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Propriété intellectuelle et DMCA

Objet de la procédure

Cette page permet de notifier une atteinte alléguée au droit d’auteur concernant un contenu accessible sur le site. Les demandes sont examinées au regard du droit français, notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Les éléments prévus par le 17 U.S.C. § 512 peuvent également être fournis lorsqu’une notification relève du dispositif américain DMCA.

Envoyer une notification

La notification doit être envoyée par la page Contact en sélectionnant le motif « Droit d’auteur / DMCA ». Elle doit contenir les informations nécessaires à l’identification du demandeur, du droit invoqué et du contenu concerné.

Éléments requis au titre de la LCEN

  • pour une personne physique : nom, prénom et adresse électronique ; pour une personne morale : forme sociale, dénomination sociale et adresse électronique ;
  • la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, l’adresse à laquelle il est accessible ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, avec les dispositions légales invoquées et les justifications factuelles ;
  • la copie de la demande adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu afin d’en obtenir le retrait ou la modification, ou la justification de l’impossibilité de le contacter, lorsque cette formalité est requise.

Éléments complémentaires pour une notification DMCA

  • la signature physique ou électronique du titulaire du droit exclusif concerné ou de son représentant autorisé ;
  • l’identification de l’œuvre protégée, ou une liste représentative si plusieurs œuvres sont concernées ;
  • l’identification précise du contenu prétendument contrefaisant et les informations suffisantes pour le localiser ;
  • les coordonnées permettant de joindre le demandeur, notamment son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique lorsqu’elle est disponible ;
  • une déclaration selon laquelle le demandeur estime de bonne foi que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi ;
  • une déclaration attestant l’exactitude des informations fournies et, sous peine de parjure, que le demandeur est titulaire du droit exclusif ou autorisé à agir pour son compte.

Traitement de la notification

Une notification suffisamment précise est examinée dans les meilleurs délais. Des informations complémentaires peuvent être demandées. Selon les éléments disponibles, l’accès au contenu peut être maintenu, limité ou retiré. L’auteur du contenu peut être informé de la demande et recevoir les éléments nécessaires pour y répondre. Lorsqu’une notification est traitée dans le cadre du DMCA, elle peut être transmise à l’auteur concerné.

Contre-notification DMCA

L’auteur qui estime qu’un contenu a été retiré ou rendu inaccessible par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification peut envoyer une contre-notification par la page Contact, avec le motif « Droit d’auteur / DMCA ». Elle doit comporter :

  • sa signature physique ou électronique ;
  • l’identification du contenu retiré ou désactivé et l’emplacement auquel il figurait auparavant ;
  • une déclaration, sous peine de parjure, indiquant qu’il estime de bonne foi que le retrait ou la désactivation résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;
  • ses nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi que son consentement à la compétence du tribunal fédéral de district correspondant à son adresse ou, s’il réside hors des États-Unis, de tout district dans lequel le fournisseur de services peut être trouvé, et son acceptation de la signification des actes de procédure par l’auteur de la notification initiale ou son représentant.

La contre-notification peut être transmise au demandeur initial. Dans le cadre du DMCA, le contenu peut être rétabli entre dix et quatorze jours ouvrables après réception de la contre-notification, sauf réception préalable d’une notification indiquant qu’une action en justice a été engagée afin d’empêcher ce rétablissement.

Notifications abusives

Une notification doit être sincère, précise et fondée. Le fait de présenter comme illicite un contenu dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant cette information inexacte, est passible de la sanction pénale prévue par la LCEN. Une fausse déclaration substantielle effectuée sciemment dans le cadre du DMCA peut également engager la responsabilité de son auteur pour les dommages causés.

Atteintes répétées

Des atteintes répétées aux droits d’auteur peuvent entraîner le retrait des contenus concernés, la suspension de l’accès aux fonctions de publication ou la suppression du compte, selon les circonstances.

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026